Titre :
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La division des biens-fonds : conditions, procédure et effets en droit privé et en droit public
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Auteurs :
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Josette Moullet Auberson, Auteur
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Fribourg (Suisse) : Ed. universitaires Fribourg, 1993
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Collection :
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Travaux de la Faculté de droit de l'Université de Fribourg, ISSN 1420-3588, num. 122
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-8271-0614-1
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Format :
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373 p. / 22 x 16 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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346.31
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Mots-clés:
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propriété foncière
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droit
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Résumé :
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Cette thèse de doctorat fait la synthèse des problèmes juridiques qui se posent régulièrement en pratique à l'occasion des divisions de biens-fonds ; elle présente également les solutions, parfois innovatrices, qu'il convient de leur donner. L'auteur adopte une position critique par rapport au système prévu par la loi et par rapport à la pratique qui, bien souvent, s'écarte des principes légaux.
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