GEOTRUST SSL CERTIFICATE
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Présente non seulement le déroulement des opérations de contrôle, mais également la phase préparatoire de sélection des contribuables (utilisation de fichiers, détermination de critères objectifs, droit de communication, demande de renseignement[...]
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Chaque leçon contient une fiche de synthèse, un éclairage sur une question d'actualité ou une réforme en cours, un résumé des points essentiels et des chiffres ou des dates à retenir, accompagnés d'une analyse. Aborde notamment la mise en oeuvre[...]
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Le point sur cette spécificité du droit perçu comme une exception au sein du droit français en général, malgré l'intervention du législateur en 1987, le détenu se voyant depuis, reconnaître le statut d'usager du service public pénitentiaire. Iss[...]
