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Titre : | Remise de locaux en paiement de terrains |
Auteurs : | Anne Mourocq, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) : Masson, 1995 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-225-84604-5 |
Format : | 144 p. / 24 x 16 cm |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 346.8 |
Résumé : |
La remise de locaux en paiement de terrains est un contrat qui consiste à vendre un terrain moyennant la remise de locaux à construire par l'acheteur de ce terrain. Ce livre analyse les contrats des deux modes d'acquisition : la totalité du terrain ou une fraction indivise. Il aborde également la fiscalité de l'opération, présente des cas concrets et propose des formules. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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