Titre :
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Le départage en matière prud'homale
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Auteurs :
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CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUD'HOMIE, Auteur ;
Marie Geoffroy, Éditeur scientifique ;
Marie Keller, Éditeur scientifique ;
René Pautrat, Éditeur scientifique
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Paris : Documentation française, 1995
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-11-003282-9
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Format :
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145 p. / 24 x 16 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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344.1
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Résumé :
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En cas de partage des voix entre les conseillers prud'hommes siégeant en formation de conciliation, de jugement ou de référé, l'affaire est renvoyée devant la même formation, présidée cette fois par un juge du tribunal d'instance. Le départage est analysé selon trois approches : une approche statistique, une approche juridique et une approche sociologique.
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