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Patricia Bonamy, Auteur ; Anne Pelcran, Auteur | Paris : Litec | Guides pratiques de l'administration territoriale, ISSN 0249-6933 | 2006Le point sur la loi du 20 juillet 2005 réformant le Code de l'urbanisme, qui met un terme au régime des conventions publiques d'aménagement. L'objectif est de traduire de manière opérationnelle cette réforme pour aider les acteurs des concession[...]
