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Titre : | Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'état le 8 décembre 1994 |
Auteurs : | FRANCE, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : Documentation française, 1995 |
Collection : | Les Etudes du Conseil d'Etat |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-11-003371-0 |
Format : | 197 p. / 24 x 16 cm |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 351.2 |
Mots-clés: | sanctions administratives ; France |
Résumé : |
La loi permet à l'administration française d'intervenir de plus en plus souvent dans le domaine répressif au sens large. La présente étude fait le point de la jurisprudence dans ce domaine et s'efforce aussi d'apporter des éléments de réponse à la question de savoir jusqu'où peut s'étendre le domaine des sanctions administratives, et où commence nécessairement celui des sanctions pénales. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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