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Philippe Gilliéron, Éditeur scientifique ; Peter Ling, Éditeur scientifique | Lausanne (Suisse) : CEDIDAC | Publication du CEDIDAC | 2005Fait le point sur les questions suscitées par les accords de distribution en réunissant des contributions qui expliquent : les diverses formes de distribution et la rédaction des contrats analysés clause après clause ; l'arbitrage des contrats d[...]
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Philippe Gilliéron, Auteur ; UNIVERSITÉ DE LAUSANNE, Éditeur scientifique | Lausanne (Suisse) : CEDIDAC | Publication du CEDIDAC | 2002Entrée en vigueur au mois de décembre 1999, la procédure de résolution en ligne des conflits relatifs aux noms de domaine (Uniform domain name dispute resolution policy) est la première méthode de résolution des litiges qui fonctionne entièremen[...]
