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Titre : | L'illicite et la condition des personnes privées : la responsabilité internationale en droit coutumier et dans la convention européenne des droits de l'homme |
Auteurs : | Eric Wyler, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : Pedone, 1995 |
Collection : | Publications de la Revue générale de droit international public, num. 47 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-233-00283-9 |
Format : | 362 p. |
Note générale : |
Bibliogr. |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 340 (Droit Généralités) |
Résumé : |
L'illicéité est un des éléments constitutifs de la responsabilité internationale des Etats par rapport aux droits des particuliers, principalement le droit des étrangers. Celle-ci est examinée par rapport à ses dimensions temporelle, spatiale et personnelle en confrontant l'apport du droit coutumier et du droit conventionnel (les droits de l'homme). |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |