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Titre : | L'application de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit interne des Etats membres : l'impact des garanties européennes contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants |
Auteurs : | Henri Fourteau, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : LGDJ, 1996 |
Collection : | Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, ISSN 0523-4948, num. 85 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-275-01518-7 |
Format : | 376 p. / 24 x 16 cm |
Note générale : |
Bibliogr |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 341.23 |
Mots-clés: | Convention européenne des droits de l'homme (1950) |
Résumé : |
De cette analyse, il apparaît que l'impact de l'article 3 de la C.E.D.H. sur le droit interne présente un aspect dialectique et évolutif : face à la portée limitée de mesures répressives censées sanctionner les pratiques contraires à l'article 3, les Etats membres privilégient depuis une approche préventive du problème qui se révèle plus efficace. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |