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Annuaire de l'Institut de droit international |
Documents disponibles dans cette série (32)
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Réunit des contributions sur trois sujets : la question de la compétence extraterritoriale des Etats, la succession d'Etats en matière de biens et d'obligations, et enfin les immunités de juridiction et d'exécution du chef d'Etat et de gouvernem[...]![]()
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Réunit des contributions sur quatre sujets : la compétence juridictionnelle dans les affaires internationales, l'arbitrage international dans les affaires où apparaissent plus de deux parties, le droit de la preuve dans un procès international, [...]