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Titre : | La responsabilité pénale dans l'entreprise : vers un espace judiciaire européen unifié ? |
Auteurs : | Mireille Delmas-Marty, Metteur en scène, réalisateur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : Dalloz, 1997 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-247-02745-3 |
Format : | 370 p. / 24 x 16 cm |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 346.22 |
Mots-clés: | personnes morales ; responsabilité pénale ; législation ; pays de l'Union européenne |
Résumé : |
Propose un ensemble de règles pénales qui constituent une sorte de Corpus juris, limité à la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne, dans un espace judiciaire européen largement unifié. Sans prétendre tout régler dans le détail, ce Corpus se limite à trente-cinq règles regroupées autour de sept principes qui en indiquent la philosophie générale. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |