Titre :
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Jurisprudence de la Cour d'appel de Paris (1re chambre, section concurrence) et de la Cour de cassation (chambre commerciale, chambre criminelle) : année 1995
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Auteurs :
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FRANCE, Auteur ;
Annie Targa, Secrétaire ;
Michèle Graff, Secrétaire
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Paris : Ed. des Journaux officiels, 1997
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Collection :
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Journal officiel de la République française, ISSN 0767-4538, num. 4344
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-11-074304-6
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Format :
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317 p. / 21 x 15 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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343.4
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Mots-clés:
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concurrence
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droit
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jurisprudence
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France
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Résumé :
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Chacun des arrêts de ces juridictions est précédé d'une fiche qui en présente les principales dispositions. Une table thématique recense l'ensemble des arrêts rendus.
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