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Mathieu Blanc, Éditeur scientifique ; Laure Dallèves, Éditeur scientifique | Lausanne (Suisse) : CEDIDAC | Publication du CEDIDAC | 2005Commente les conséquences juridiques de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine du 1er juillet 2004 sous l'angle du droit des sociétés et de la protection des créanciers et des travailleurs. Pr[...]
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Laure Dallèves, Éditeur scientifique ; Raphaël Bagnoud, Éditeur scientifique | Lausanne (Suisse) : CEDIDAC | Publication du CEDIDAC | 2006De nombreuses lois et une jurisprudence abondante font d'Internet tout sauf une zone de non-droit. Ces deux journées d'études ont fait le point sur les derniers développements législatifs et jurisprudentiels concernant en particulier les contrat[...]
