Titre :
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Données personnelles et société de l'information : transposition en droit français de la directive n°95-46 ; rapport au Premier ministre
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Auteurs :
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France, Auteur ;
Guy Braibant, Secrétaire
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Paris : Documentation française, 1998
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Collection :
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Rapport officiel, ISSN 0981-3764
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-11-004003-9
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Format :
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291 p. / 24 x 16 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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346 (Droit civil et procédure civile : Personnes, Famille, Droit privé. Correspondance juridique.)
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Mots-clés:
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droit à la vie privée
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pays de l'Union européenne
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informatique
;
droit européen
;
informatique et liberté
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Résumé :
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La directive européenne d'octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données doit être transposée dans le droit français. Ce rapport propose des solutions qui assurent un équilibre entre la protection de la vie privée, la garantie des intérêts publics et la circulation de l'information.
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