GEOTRUST SSL CERTIFICATE
Titre : | La situation des créanciers d'une entreprise en difficulté : actes du colloque Sur la situation des créanciers après 10 ans d'application de la loi du 25 janvier 1985 |
Auteurs : | COLLOQUE SUR LA SITUATION DES CREANCIERS APRES 10 ANS D'APPLICATION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 (1996), Auteur ; UNIVERSITE DES SCIENCES SOCIALES, Éditeur scientifique ; CENTRE DE DROIT DES AFFAIRES, Éditeur scientifique |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : Montchrestien, 1998 |
Collection : | Centre de droit des affaires de l'université de Toulouse |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-7076-1068-3 |
Format : | 158 p. / 24 x 16 cm |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 340 (Droit Généralités) |
Résumé : |
Ce bilan expose la situation générale des créanciers dans le redressement et la liquidation judiciaire au regard tant de leur droit d'agir en responsabilité civile ou pénale contre les tiers qui ont contribué à conduire l'entreprise à la cessation des paiements que de leur sort en cas d'extension de la procédure fondée sur la fin d'activité des sociétés. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
aucun exemplaire |