Titre :
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Rapport de la Cour de cassation 1997
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Auteurs :
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FRANCE, Auteur
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Paris : Documentation française, 1998
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-11-004030-5
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Format :
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417 p. / 24 x 16 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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348 (Lois, règlements, jurisprudence, codes juridiques (exemple : Dalloz))
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Mots-clés:
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France
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droit
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jurisprudence
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Résumé :
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A l'analyse des principaux arrêts rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, s'ajoute une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation sur des thèmes comme : le juge français et la mise en oeuvre du droit étranger, le contrôle de la garde à vue par la Chambre criminelle, responsabilité délictuelle et quasi délictuelle.
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