Titre :
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Garantir la régularité des dépenses communautaires : rapport sur les bases légales nécessaires pour l'exécution des crédits inscrits au budget européen
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Auteurs :
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FRANCE, Auteur ;
Denis Badré, Secrétaire
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Paris : Ed. des Journaux officiels, 1998
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Collection :
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Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356, num. 489
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-11-102619-3
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Format :
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31 p. / 24 x 16 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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341.23
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Mots-clés:
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Union européenne
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crédits budgétaires et dépenses
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contrôle parlementaire des finances publiques
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Résumé :
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Pour qu'une dépense communautaire puisse être engagée il faut, entre autres, qu'un acte législatif européen donne un fondement à cette dépense. Mais, dans la pratique, ce n'est pas toujours le cas. Ce rapport plaide pour une plus grande rigueur.
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