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Auteur FRANCE |
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Rend compte de son activité juridictionnelle et consultative au cours de l'année 2001 dans la première partie. Traite des conditions d'exercice par une personne publique (services publics, collectivités territoriales) d'une activité économique s[...]![]()
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Compte-rendu de l'activité juridictionnelle et consultative du Conseil d'Etat au cours de l'année 2002 dans une première partie. Examine les principaux enjeux auxquels la fonction publique se trouve confrontée pour les années à venir et aborde l[...]![]()
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Panorama de l'activité des tribunaux administratifs, des cours d'appel administratives et des juridictions spécialisées proposant l'ensemble des grandes décisions en matière de jurisprudence au cours de l'année 2004. L'activité contentieuse du C[...]![]()
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Rapport qui rend compte de l'activité du Conseil d'Etat en 2002, à travers notamment ses arrêts et avis les plus importants, ainsi que de l'activité des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des principales juridictions [...]![]()
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L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics perçoivent fréquemment tant des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un o[...]![]()
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La conciliation, la transaction, l'arbitrage, se sont développés en matière judiciaire. Des pays, comme les Etats-Unis, s'efforcent d'y recourir davantage en matière administrative. Le Conseil d'Etat a étudié la possibilité d'étendre ces modes a[...]![]()
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Le Conseil d'Etat analyse les problèmes que posent actuellement, tant du point de vue du droit public que de celui du droit privé, la constitution, le fonctionnement et la dissolution des fondations. Avec une liste des fondations reconnues d'uti[...]![]()
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Une réflexion globale qui porte non seulement sur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale au regard de la spécificité de l'action administrative, mais également sur les possibilités de prévenir le risque d'accident et d'amél[...]![]()
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Rend compte de l'activité du Conseil d'Etat en 2003 et consacre un dossier à la laïcité : histoire et portée du concept, mise en pratique, mise en perspective dans le contexte européen et international, interférences entre la sphère religieuse e[...]![]()
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Une réflexion sur l'adaptation des voies de recours et le traitement du contentieux des décisions prises par les fédérations sportives dans le cadre de leur mission de service public et dans l'exercice de leur pouvoir disciplinaire.![]()
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Des réflexions menées par un groupe de travail durant deux années à la suite de la Convention relative aux droits de l'enfant. Des propositions pour aller vers une amélioration du statut de l'enfant.![]()
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Compte rendu de l'activité du Conseil d'Etat en 1996 avec, pour la première fois, une ample réflexion consacrée à un sujet unique, l'égalité : l'équité et les discriminations positives, l'égalité et le pluralisme, la laïcité, la parité entre les[...]![]()
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Les règles de droit existantes sont-elles adaptées au monde virtuel qui se développe en termes d'activités multiples sur Internet ? Le rôle des pouvoirs publics et celui des acteurs privés dans ce débat sont présentés. Constitue la contribution [...]![]()
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A travers une analyse critique et concrète des questions soulevées par l'application de ce droit, le Conseil d'Etat propose des solutions pour renforcer l'harmonie des documents d'urbanisme et rendre plus stables les plans d'occupation des sols.![]()
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La déclaration d'utilité publique n'est plus seulement destinée à autoriser l'expropriation, elle a pour fonction de consacrer en tant que tel l'intérêt général qui s'attache à la réalisation d'un projet. Cette déclaration remplit-elle effective[...]