Titre :
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Défiscalisation des investissements outre-mer : un instrument maîtrisé au service du développement
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Auteurs :
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FRANCE, Auteur ;
Didier Migaud, Secrétaire
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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[S. l.] : Assemblée nationale, 1998
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Collection :
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Les documents d'information, ISSN 1240-831X, num. 1060
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-11-106690-8
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Format :
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193 p. / 24 x 16 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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343.3
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Mots-clés:
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investissements
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impôts
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départements et territoires d'outre-mer
;
France
;
encouragements fiscaux
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Résumé :
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Le régime d'incitation fiscale à l'investisssement outre-mer, autrement appelé "loi Pons", fait l'objet de jugements contrastés : les uns le parent de toutes les vertus, les autres insistent sur les scandales qu'il a pu permettre. La loi des finances pour 1998 a prévu plusieurs mesures destinées à moraliser et à améliorer ce dispositif. Ce rapport fait le point sur cette législation "sensible".
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