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Francis Delpérée, Metteur en scène, réalisateur ; ASSOCIATION DES DIPLOMES EN DROIT DE L'UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN, Éditeur scientifique | Bruxelles : Bruylant | Droit public positif | 1991En Belgique, le particulier peut saisir directement le juge constitutionnel d'un recours qui vise à obtenir l'annulation d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance. En France, ces recours ne sont pas organisés.
