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| Titre : | Procédure devant la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme après le protocole n°11 : actes du séminaire, Bruxelles le 9 oct. 1998 |
| Auteurs : | ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, Auteur ; ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, Auteur |
| Type de document : | texte imprimé |
| Editeur : | Bruxelles : Bruylant, 1999 |
| Collection : | Droit & justice, num. 23 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8027-1242-8 |
| Format : | 193 p. / 22 x 15 cm |
| Langues: | Français |
| Index. décimale : | 340 (Droit Généralités) |
| Résumé : |
Analyse les nouvelles dispositions en vigueur : les bénéficaires du droit de recours ; la forme et le contenu de la requête ; l'épuisement des voies de recours internes ; le délai de six mois ; l'assistance judiciaire ; l'audience de plaidoierie, l'arrêt de la chambre et la saisine de la grande chambre ; le futur règlement de la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme. |
Exemplaires
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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| aucun exemplaire | |||||
