GEOTRUST SSL CERTIFICATE
Détail de la série
dévolution des services publics de transport urbain |
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texte imprimé
Présente le cadre juridique permettant de confier à tout transporteur le service public des transports urbains de voyageurs. Montre qu'il existe deux possibilités pour le transporteur : la délégation de service public (DSP) et la procédure du ma[...]