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A la veille du marché unique, le droit européen constitue une donnée essentielle pour l'appréhension des nouvelles pratiques économiques. En matière de concurrence, les obligations imposées aux entreprises par les articles 85 et suivants du trai[...]
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Appréhender la législation fiscale, satisfaire aux obligations déclaratives, faire face à un contrôle fiscal...
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Contient des renseignements utiles sur le GEIE, la filiale, les agents commerciaux, les succursales, les licences de brevet, les contrats de franchise, le libre-circulation des marchandises, la concurrence, les conventions de double imposition e[...]
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Françoise de Rocca, Auteur ; Jean-Michel Rougié, Auteur | Paris : Eyrolles | Pratique du droit | 1992Les litiges avec l'administration fiscale sont de plus en plus courants mais les accords difficiles à trouver. Des instances de médiation ont été mises en place afin d'éviter de recourir au juge. F. de Rocca, magistrat, a été collaborateur du mé[...]
