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Titre : | L'harmonisation communautaire de la responsabilité du fait des produits défectueux : étude comparative du droit anglais et du droit français |
Auteurs : | Simon Taylor, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : LGDJ, 1999 |
Collection : | Bibliothèque de droit privé, ISSN 0520-0261, num. 319 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-275-01823-2 |
Format : | XIII-356 p. / 24 x 16 cm |
Note générale : |
Bibliogr. index |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 343.44 |
Mots-clés: | produits commerciaux ; droit ; France ; études comparatives ; Grande-Bretagne ; responsabilité du fait des produits |
Résumé : |
La directive C.E. du 25 juillet 1985 a pour objectif l'harmonisation des règles nationales dans le domaine des produits défectueux. Elle a été incorporée en droit anglais par la Consumer Protection Act 1987. Après dix ans de retard, la loi du 19 mai 1998 "relative à la responsabilité du fait des produits défectueux" transpose la directive en droit français. Une étude comparative de ces deux lois. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |