Titre :
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Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée : soutenir l'investissement local
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Auteurs :
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FRANCE, Auteur
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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[S. l.] : Assemblée nationale, 1999
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Collection :
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Les documents d'information, ISSN 1240-831X, num. 1782
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-11-108589-3
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Format :
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131 p. / 24 x 16 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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336 (Gestion et management de l'entreprise : organisation du travail, prise de décision, gestion de projets)
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Mots-clés:
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taxe à la valeur ajoutée
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finances locales
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France
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investissements publics
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Résumé :
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Ce fonds, qui a pour but de compenser la TVA supportée à l'occasion des investissements, est devenu un enjeu essentiel des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Dans la perspective d'une progression de celui-ci, le rapport adopte une approche pragmatique, visant à répondre aux critiques des élus locaux.
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