Titre :
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Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal
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Auteurs :
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Elisabeth Willemart, Auteur
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Bruxelles : Bruylant, 1999
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Collection :
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Centre d'études constitutionnelles et administratives, num. 15
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-8027-1276-3
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Format :
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274 p. / 24 x 16 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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336.2 (Gestion des ressources humaines = gestion du personnel)
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Mots-clés:
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pouvoir et taxation
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Belgique
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Résumé :
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Tout en étant assujetti à une fiscalité fédérale, régionale, provinciale et communale, le contribuable belge bénéficie d'une protection constitutionnelle : le consentement des citoyens aux charges fiscales et l'égalité des citoyens devant ces mêmes charges. Le contribuable veille à l'effectivité du droit constitutionnel fiscal : il peut soulever l'illégalité d'un règlement-taxe...
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