GEOTRUST SSL CERTIFICATE
Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche
texte imprimé
Bernard-Franck Macera, Auteur ; Yolanda Fernandez Garcia, Auteur | Paris : L'Harmattan | Logiques juridiques, ISSN 1159-375X | 2006Le droit de l'urbanisme français consacre depuis de nombreuses années un principe général tout aussi important que critiqué : la non-indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figure celle qui porte sur la suppression de la const[...]
