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Etude du rôle et du contenu dans le contexte légal et jurisprudentiel des actes détachables dans le droit public en France. Aborde l'étendue du contrôle exercé par le juge administratif et plusieurs aspects fondamentaux du droit français.
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Bernard-Franck Macera, Auteur ; Yolanda Fernandez Garcia, Auteur | Paris : L'Harmattan | Logiques juridiques, ISSN 1159-375X | 2006Le droit de l'urbanisme français consacre depuis de nombreuses années un principe général tout aussi important que critiqué : la non-indemnisation des servitudes d'urbanisme, parmi lesquelles figure celle qui porte sur la suppression de la const[...]
