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Se fondant sur la loi du 11/07/1975 et son décret d'application qui ont considérablement élargi et simplifié la procédure, en en multipliant les garanties, cette édition met en évidence les modifications législatives et jurisprudentielles récent[...]
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Destiné à des juristes professionnels, cet ouvrage procède au recensement des droits de l'enfant en droit français et indique leur concordance avec la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, ratifiée à New York par la loi du 2 j[...]
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Après un exposé des principes généraux qui animent la politique communautaire, et notamment les liens entre celle-ci et les politiques nationales, aborde chaque secteur : eaux, déchets, risques nucléaires et chimiques, pollution atmosphérique, b[...]
