GEOTRUST SSL CERTIFICATE
Titre : | L'utilité publique aujourd'hui : étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 25 novembre 1999 |
Auteurs : | FRANCE, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : Documentation française, 1999 |
Collection : | Les Etudes du Conseil d'Etat |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-11-004441-9 |
Format : | 166 p. / 24 x 16 cm |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 342.23 |
Mots-clés: | intérêt général ; France |
Résumé : |
La déclaration d'utilité publique n'est plus seulement destinée à autoriser l'expropriation, elle a pour fonction de consacrer en tant que tel l'intérêt général qui s'attache à la réalisation d'un projet. Cette déclaration remplit-elle effectivement sa fonction ? Est-elle adaptée dans des conditions garantissant la transparence dans la consultation du public ? |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
aucun exemplaire |