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Titre : | Le cumul d'activités et de rémunérations des agents publics : étude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, le 27 mai 1999 |
Auteurs : | FRANCE, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Paris : Documentation française, 1999 |
Collection : | Les Etudes du Conseil d'Etat |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-11-004434-1 |
Format : | 91 p. / 24 x 16 cm |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 351.4 |
Mots-clés: | France ; fonctionnaires ; emploi secondaire |
Résumé : |
Le statut général des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. A ce jour, le décret qui fixe les dérogations à cette règle n'a jamais été pris. Aussi le Premier ministre a-t-il demandé au Conseil d'Etat de réexaminer cette question. Le Conseil d'Etat réaffirme le principe de l'article 25. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |