Titre :
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Du droit au logement au droit à l'habitat : un bilan en demi-teinte pour les plus démunis ; rapport d'information
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Auteurs :
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FRANCE, Auteur ;
Daniel Marcovitch, Secrétaire
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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[S. l.] : Assemblée nationale, 2000
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Collection :
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Les documents d'information, ISSN 1240-831X, num. 2108
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-11-109131-3
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Format :
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75 p. / 24 x 16 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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363.2
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Mots-clés:
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droit au logement (France)
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France
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Résumé :
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La loi de juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dans son volet logement, a marqué la volonté du gouvernement de faire évoluer le droit au logement en un droit à l'habitat. Un an et demi plus tard, les avancées sont prometteuses mais l'application de toutes les dispositions prévues n'atteint pas toujours le niveau espéré. De nouvelles réformes sont indispensables.
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