Titre :
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Comment obtenir des indemnités de l'administration : après une décision illégale de l'administration ; titre de séjour, autorisation de travail, regroupement familial, etc.
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Auteurs :
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GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS, Auteur
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Paris : Gisti, 2000
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Collection :
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Les notes pratiques, ISSN 1622-535X
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-914132-03-9
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Format :
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15 p. / 22 x 14 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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342.23
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Mots-clés:
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émigration et immigration
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droit
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guides, manuels, etc.
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France
;
recours administratifs
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Résumé :
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Il arrive que l'administration refuse de faire droit à une demande alors même que l'intéressé remplit les conditions pour obtenir ce qu'il demande. En ce qui concerne les étrangers, de tels refus sont fréquents. Ce petit ouvrage, qui décrit des procédures utilisables par tous, indique comment obtenir réparation des préjudices que causent les décisions illégales de l'administration.
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