Titre :
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L'indemnisation publique des victimes d'infractions : l'indemnisation par le fonds de garantie
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Auteurs :
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Armand Mbarga, Auteur
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Paris : L'Harmattan, 2000
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Collection :
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Logiques juridiques, ISSN 1159-375X
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-7384-8858-9
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Format :
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263 p. / 24 x 16 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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345 (Droit pénal et procédure pénale, Tribunaux, Administration de la justice)
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Mots-clés:
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réparation (droit)
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France
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Résumé :
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Par une série de mesures successives, le législateur a tenté, sans toujours y parvenir, d'améliorer la situation des victimes. La prise en charge de l'indemnisation par le fonds de garantie est la seule mesure innovante et efficace. Elle permet dans de nombreuses situations d'accorder aux victimes une réparation intégrale et rapide.
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