Titre :
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Actualité de la loi de 1975 sur le divorce : auditions publiques
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Auteurs :
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FRANCE, Auteur ;
Jacques Larché, Secrétaire
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Paris : Sénat, 2000
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Collection :
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Les rapports du Sénat, ISSN 1249-4356, num. 460
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-11-103216-3
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Format :
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141 p. / 24 x 16 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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346.13
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Résumé :
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La commission des lois du Sénat a procédé le 26 avril 2000 à des auditions autour de la notion de divorce par faute. Vingt-cinq ans après le vote de la loi sur le divorce, il est nécessaire d'assouplir les procédures actuelles, y compris celle du divorce par consentement mutuel. Il est proposé une procédure de divorce pour cause objective.
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