Titre :
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La situation de l'entreprise victime d'une pratique anticoncurrentielle devant les autorités de concurrence : étude comparative des procédures communautaire et française
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Auteurs :
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Denis Barthe, Auteur ;
UNIVERSITÉ DE DROIT, D'ÉCONOMIE ET DES SCIENCES, Éditeur scientifique
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2000
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Collection :
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Institut de droit des affaires, ISSN 1638-914X
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-7314-0214-8
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Format :
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495 p. / 24 x 16 cm
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Note générale :
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Bibliogr. Index
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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343.44
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Mots-clés:
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concurrence déloyale
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études comparatives
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sociétés
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droit
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Résumé :
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La situation de l'entreprise victime et l'ouverture des poursuites : demande d'ouverture et refus de l'autorité de concurrence d'ouvrir les poursuites. La situation de l'entreprise victime et le déroulement des poursuites : le déroulement habituel de la procédure ; l'urgence dans la procédure du contrôle.
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