Titre :
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La protection des consommateurs européens contre la fracture technologique : une urgence politique à satisfaire
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Auteurs :
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FRANCE, Auteur ;
Michèle Rivasi, Secrétaire
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Paris : Ed. des Journaux officiels, 2000
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Collection :
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Les documents d'information, ISSN 1240-831X, num. 2669
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-11-109655-4
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Format :
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258 p. / 24 x 16 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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381.5
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Résumé :
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La Commission européenne a présenté un Livre vert destiné à recueillir des informations sur l'application de la directive 85/74/CEE du 25 juillet 1985 qui a consacré la responsabilité sans faute du producteur au titre du défaut de sécurité de ses produits et à connaître la position des États membres sur les perspectives de réforme envisagées.
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