Titre :
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Rapport de la Cour de cassation 2005 : l'innovation technologique
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Auteurs :
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FRANCE, Auteur
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Type de document :
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texte imprimé
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Editeur :
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Paris : Documentation française, 2006
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ISBN/ISSN/EAN :
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978-2-11-006153-9
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Format :
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538 p. / ill. en coul. / 24 x 16 cm
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Langues:
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Français
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Index. décimale :
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346.32
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Mots-clés:
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France
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droit
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jurisprudence
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innovations
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Résumé :
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Instrument de travail pour les praticiens du droit, ce rapport comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une étude réalisée par des magistrats de la cour de cassation sur le thème de l'innovation technologique.
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