GEOTRUST SSL CERTIFICATE
Détail d'une collection
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Documents disponibles dans la collection (28)
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Répond à des questions soulevées par l'application de la loi du 1er juillet 1996 qui réforme le droit de la concurrence : qu'implique la notion de transparence tarifaire au regard des barêmes, conditions générales de vente et règles de facturati[...]![]()
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Tente un bilan de deux années d'application de la réforme relative à la responsabilité pénale des personnes morales, sous l'éclairage de la pratique : pratique de l'instance illustrée et enrichie par la pratique de la personne morale entendue ic[...]![]()
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En trois parties : Le régime fiscal des sociétés de personnes; Comment utiliser les sociétés de personnes; L'utilisation des sociétés de personnes dans les transactions internationales.