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Jean-Yves Bertucci, Auteur ; Sophie Moati, Auteur | Paris : Gallimard | Découvertes Gallimard, ISSN 0988-0712 | 2007Histoire de cette juridiction de sa création en 1807 par Napoléon jusqu'à 2007 et de ses transformations. Après les guerres mondiales, la Cour se transforme : des lois successives consacrent l'extension de sa compétence, créent des chambres régi[...]
