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Les documents législatifs de l'Assemblée nationale
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FRANCE, Auteur ; Alain Barrau, Secrétaire | Paris : Documentation française | Les documents législatifs de l'Assemblée nationale | 2000Rapport sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution. Relations extérieures, commerce extérieur, questions diverses.