GEOTRUST SSL CERTIFICATE
Titre : | Un titre exécutoire européen |
Auteurs : | Jean-François Van Drooghenbroeck, Auteur ; Stan Brijs, Auteur |
Type de document : | texte imprimé |
Editeur : | Bruxelles : Larcier, 2006 |
Collection : | Les dossiers du journal des tribunaux, num. 53 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-8044-2056-7 |
Format : | 360 p. / 24 x 16 cm |
Note générale : |
Bibliogr. Parties liminaires bilingues français-néerlandais |
Langues: | Français |
Index. décimale : | 346.9 400 |
Mots-clés: | créances ; recouvrement ; droit ; voies d'exécution ; pays de l'Union européenne |
Résumé : |
Analyse des conséquences juridiques du règlement CE 805/2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, entré en vigueur le 21 octobre 2005. Il suffit désormais au titulaire d'une créance pécuniaire incontestée d'obtenir la certification de son titre dans l'Etat d'origine de la créance pour pouvoir en demander l'exécution dans le pays de résidence du débiteur. |
Exemplaires
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |