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L'acte de gouvernement peut remettre en cause la validité de certains contrats conclus précédemment. De plus, sur le plan de la responsabilité se pose la question de savoir si le contractant, empêché d'exécuter son contrat, peut se libérer de se[...]texte imprimé
Affaire sans précédent dans l'histoire de la juridiction internationale au moins à deux titres. Pour la 1re fois, un petit Etat appartenant aux pays du Sud traduit devant la cour de La Haye une superpuissance. Et, pour la 1re fois, la cour est i[...]texte imprimé
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Paris : Ed. du CNRS 1984Analyse juridique des événements internationaux, traités et décisions de justice survenus au cours de l'année.