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Sous-collection Réglementation commerciale et économique
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Documents disponibles dans la sous-collection (6)



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CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, Metteur en scène, réalisateur | Paris : Chambre de commerce et d'industrie | Documentation pratique, ISSN 0756-869X | 1995Informe des formalités juridiques, fiscales et sociales qui régissent l'exercice du commerce sur la voie publique.![]()
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Permet de mieux connaître le statut juridique, social et fiscal des principaux intermédiaires de commerce.![]()
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CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, Éditeur scientifique | Paris : Chambre de commerce et d'industrie | Documentation pratique, ISSN 0756-869X | 1997Informe les entreprises qui souhaitent conclure des marchés avec des administrations et des entreprises publiques.![]()
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CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, Auteur | Paris : Chambre de commerce et d'industrie | Documentation pratique, ISSN 0756-869X | 1997Décrit les étapes des procédures de redressement et de liquidation judiciaires, qui sont mises en oeuvre en cas de cessation des paiements.![]()
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Précise les conditions à remplir, les formalités à effectuer pour céder son fonds de commerce et décrit le régime fiscal de cette vente.![]()
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Liquidations, ventes au déballage, soldes, promotions, autant de types de vente, dont le détail est exposé.