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Indique les règles juridiques et pratiques coutumières à respecter pour la constitution et le fonctionnement interne des cabinets ministériels. Décrit ensuite la composition des cabinets par l'analyse des fonctions : les obligations des membres,[...]
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Présente la jurisprudence du Conseil d'Etat qui examine tant la légalité externe que la légalité interne des décrets d'extradition. Sont également examinés les questions de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction car il [...]
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Le droit public des contrats de construction se situe aux limites de plusieurs disciplines : droit des contrats, droit des collectivités, droit du domaine public et droit de l'urbanisme. Le point sur ces contrats qui ont connu une évolution cons[...]
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Présente les différents acteurs ainsi que les textes en vigueur aussi bien au niveau international (Conseil de l'Europe, Union européenne, Comité international olympique) que national, qu'ils soient publics (Etat, collectivités territoriales) ou[...]
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Réflexion critique d'un haut fonctionnaire, directeur général des impôts entre 1995 et 1997, sur l'excès de formalisme dans le système juridique français et les risques susceptibles d'en résulter pour la démocratie.
