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L'Application du droit du contrat d'assurance dans le marché unique européen ; Modes de règlement non contentieux des indemnités d'assurance : droit applicable, dispositions d'ordre public, conventions internationales ; systèmes conventionnels, conciliation, médiation, arbitrage

COLLOQUE JURIDIQUE INTERNATIONAL (1991), Auteur ; COMITE EUROPÉEN DES ASSURANCES, Auteur | Paris : LGDJ | 1992

Ce colloque traite du droit applicable en matière de contrat d'assurance, et souligne l'incidence croissante du droit communautaire sur le droit international privé des Etats membres de la Communauté européenne en matière de contrats financiers.

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