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Laurence Folliot, Auteur | Paris : LGDJ | Travaux et recherches de l'Université Panthéon-Assas Paris II | 1994Ce mémoire de diplôme d'études approfondies, qui a été mis à jour avant sa publication, tente de renouveler l'explication de l'élaboration de la réforme. Grâce à cette identification, l'analyse du processus législatif dévoile les objectifs avoué[...]
