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CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUD'HOMIE, Auteur ; Marie Geoffroy, Éditeur scientifique ; Marie Keller, Éditeur scientifique ; René Pautrat, Éditeur scientifique | Paris : Documentation française | 1995En cas de partage des voix entre les conseillers prud'hommes siégeant en formation de conciliation, de jugement ou de référé, l'affaire est renvoyée devant la même formation, présidée cette fois par un juge du tribunal d'instance. Le départage e[...]
