GEOTRUST SSL CERTIFICATE
Détail de l'auteur
Auteur Paul-Henri Moix |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
![](./images/expand_all.gif)
![](./images/collapse_all.gif)
![Tris disponibles](./images/orderby_az.gif)
![]()
texte imprimé
La prévention ou la réduction d'un préjudice : les mesures prises par un tiers, l'Etat ou la victime
L'auteur vérifie d'abord si le tiers, l'État ou la victime, ont, face à une situation de danger, une obligation ou un droit d'intervenir. Il analyse ensuite les modalités de l'intervention pour terminer par l'examen des éléments de l'indemnisati[...]