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Responsabilité pénale des collectivités territoriales, de leurs élus, de leurs agents

Alain Levy, Auteur ; Jean-Dominique Bloch, Auteur ; Stéphane Bloch, Auteur | Paris : Litec | Guides pratiques de l'administration territoriale, ISSN 0249-6933 | 1995

L'introduction dans le nouveau code pénal du principe de la responsabilité pénale des personnes morales, donc celle des collectivités publiques et de leurs établissements rend aujourd'hui possible la mise en cause des collectivités pour des incr[...]

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